elle ne résout pas pour autant Le problème de La transmission au profit de celui ou celle qui, appelé à reprendre l'activité en mains, doit nécessairement exercer et détenir le pouvoir. Si certains cohéritiers ont le sentiment d'être spoliés, le risque de graves dissensions familiales est évident.
Bien entendu, le choix de la forme de société, qui dépend de la taille de l'entreprise, de La nature de son activité, de son mode de fonctionnement, ou encore de conditions sociales et fiscales jugées favorables, peut revêtir une réelle importance. Le recours à une société de type holding est souvent intéressant car fiscalement attractif dans le cadre de la perspective successorale.
D'une façon générale, la mise en société doit avoir pour vertu de garantir une nette séparation entre L'entreprise proprement dite et les autres éléments du patrimoine. Ainsi, un bien immobilier qui sert de cadre à un cabinet de professionnel libéral pourra ne pas faire partie des actifs de La société et Les revenus de la location seront perçus par des cohéritiers non concernés par les activités professionnelles exercées dans ces locaux.
Cette dissociation passera, le cas échéant, par la constitution d'une SCI qui distribuera des loyers aux cohéritiers. Qu'elle soit individuelle ou qu'elle se transmette sous la forme de titres d'une société non cotée, toute entreprise peut, nous l'avons dit, bénéficier du dispositif fiscal d'étalement de paiement des droits; peu importe que son activité soit de nature libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Tout conjoint ou tout héritier en ligne directe a La faculté, sur simple demande, d'étaler Le montant des droits sur au maximum dix ans (cinq ans s'il n'est ni un conjoint ni un héritier en Ligne directe). Cela se fait au prix toutefois de versements égaux, à échéances régulières et assortis d'intérêts, et de la fourniture d'une garantie.
De surcroît, le fisc impose Le respect de certaines conditions. Quand une entreprise individuelle est concernée, elle doit impérativement avoir été exploitée par Le défunt ou par le donateur au moment de La transmission.
La mutation est censée porter sur L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, destinés à L'exploitation. Elle ne peut porter que sur la moitié de cet actif quand L'entreprise est possédée par une communauté ou une copropriété entre époux.
D'une manière générale, un héritier ne peut se voir octroyer un délai de paiement par le fisc que s'il recueille au moins 5 % du capita!. de La société. En outre, durant tout Le délai accordé, l'héritier ou Le donataire est tenu de conserver au moins tes deux tiers du (ou des) bien(s) transmis (les droits redeviennent immédiatement exigibles en cas de cession de plus du tiers). Toutefois, si ce même héritier ou donataire décide d'apporter Les biens à une société et prend l'engagement de conserver Les titres qu'il reçoit en échange, il continue de bénéficier du dispositif fiscal.
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